Conditions Générales de Ventes : FLY BACK SAS
ARTICLE 1 : PREAMBULE
La Société FLY BACK SAS, dont le siège social est situé 16 La Hinchère – Treize-Septiers (85 600), sous le numéro SIRET : 930 030 416 000 18 Code NAF 4791A, et représentée par Romain CHARROUX et PIXIOA SAS ayant pour Président Florian DELANGE, est dénommée ci-après « la Société ».
FLY BACK SAS est une entreprise spécialisée dans le commerce de détails de produits non réglementés ainsi que la prestation de service, par internet et à distance, en France Métropolitaine. Les prestations développées par la Société sont notamment :
La location de matériel cinématographique et drones ;
La production, conception, réalisation d’œuvre audiovisuelle ;
L’organisation de tout évènement public ou privé telles que spectacle, fête, séminaire, etc ;
L’achat et la vente de produits de modélisme d’occasion ;
L’entretien, le nettoyage et l’assemblage d’engins de modélisme ; (Liste non exhaustive).
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente dénommée ci-après les « CGV », régissent les prestations de FLY BACK SAS, ci-après dénommée la « Société », proposées aux professionnels et aux particuliers via le site Internet www.fly-back.fr , ci-après dénommé le « Site », qui lui en font la demande par voie directe ou indirecte.
Le Client est seul considéré comme « Consommateur » au sens des CGV, personne physique ou morale agissant à des fins privées ou à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Il en est de même pour la personne morale ou physique agissant à des fins qui entrent dans le cadre d'une acgvité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui est considéré dans les présentes Conditions Générales de Vente comme le Professionnel.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par la Société à tous les clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur un document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.
Aucune autre condition particulière ou générale, sauf accord exprès et écrit des deux parties, ne peut prévaloir sur les présentes CGV.
Les CGV sont communiquées systématiquement aux Clients particuliers lors d’une passation de commande et lors de la transmission de la proposition commerciale, et aux Clients professionnels qui en font la demande.
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Les prestations sont réalisées après l’établissement d’une offre commerciale à destination du Client ainsi que l’acceptation de celui-ci.
L’acceptation de l’offre commerciale vaut acceptation exprès des prestations.
ARTICLE 3 : PRODUITS ET SERVICES
3.1 Produits
La vente des produits présentés sur le site www.fly-back.fr est destinée à tous les acheteurs résidants en France métropolitaine et avoir 18ans.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition...).
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager la responsabilité de la Société.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractérisgques essentielles du produit ou service s’en trouvent affectées.
Compte tenu de la spécificité de certains produits commercialisés, FLY BACK SAS attire plus particulièrement l’attention des Clients sur son Site quant à leurs conditions d’utilisations et à la réglementation applicable.
En tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les prescriptions données par FLY BACK SAS et le fabricant.
A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tout autre dispositif non-conforme sur le produit. Le Client s’oblige à utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales.
FLY BACK SAS ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés, consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme et postérieure à la livraison de ces produits.
Les produits proposés sont sauf précision exprès de FLY BACK SAS, des produits d'occasion. Ils figurent sur le site www.fly-back.fr dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de la Société.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. La disponibilité des produits est confirmée au Client avant sa confirmation de commande.
Les produits sont soumis à un processus de vérification et de contrôle poussé. Chaque produit est testé avant sa mise sur le marché. Chaque produit à vendre sur le site www.fly-back.fr fait l'objet d'un contrôle qualité poussé et ne saurait être mis en vente sans l'accomplissement total de nos processus de vérification.
La Société s'engage à vérifier les informations des consommateurs pour garantir la meilleure expérience utilisateur. Ainsi, FLY BACK SAS se réserve le droit de refuser l'achat de composants auprès du Vendeur si ceux-ci ne rentrent pas dans la politique et/ou les critères de qualité de la Société.
3.2 Services
La société propose des prestations de services, aux professionnels et aux particuliers, tels que :
L’entretien et la réparation : L'Atelier de FLY BACK SAS offre des services d'entretien et de réparation pour garantir le bon fonctionnement de vos drones. Ces services comprennent notamment : le nettoyage, la mise à jour des logiciels, et la réparation de pièces défectueuses.
L’assemblage et la vente d’occasion : L'Atelier propose un service d'assemblage de drones sur mesure, selon les spécifications fournies par le Client. FLY BACK SAS assure la qualité et la conformité de l'assemblage réalisé pour la vente de produits d’occasions..
Les conseils et préconisations : Les experts de l'Atelier fournissent des conseils techniques et des préconisations pour optimiser l'utilisation et la performance de vos drones. Ces recommandations sont basées sur une évaluation approfondie des besoins spécifiques du Client.
Le rachat : La Société propose un service d’estimation de produits de modélisme dont le but est de permettre à toute personne physique ou morale, d’estimer son produit en vue d’un rachat éventuel par la Société, sur la base des déclarations concernant l’état du produit et une estimation de valeur accessible depuis le site www.fly-back.fr. La Société propose le rachat de produit en ligne par l’intermédiaire d’un bon de cession.
FLY BACK SAS propose également la location de matériel, y compris les drones et le matériel cinématographique. Ce service est strictement réservé au Professionnel. Les conditions particulières afférents à ce service sont stipulées sur le contrat de location prévu à cet effet.
ARTICLE 4. COMMANDES
4.1 Produits à la vente
Le Client passe commande conformément aux indications qui sont données sur le Site. Il s'engage à remplir son formulaire de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, FLY BACK SAS ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services.
Le Client a la possibilité de sélectionner des produits parmi les offres et de les ajouter au panier en cliquant sur le bouton correspondant. Les prix affichés sur le site sont les prix en vigueur. FLY BACK SAS se réserve le droit de modifier ses prix ou de corriger toute erreur de tarification, à tout moment. Ces modifications n'affecteront pas les produits déjà achetés.
Lors de la finalisation de la commande, un récapitulatif de tous les produits dans le panier est affiché, incluant les caractéristiques essentielles de chaque produit, le prix total et les frais de livraison, le cas échéant. La page de paiement permet de vérifier, modifier ou retirer des produits, ou ajuster les quangtés. Le Client peut également corriger les erreurs de saisie avant de finaliser sa commande.
Les délais de livraison indiqués commencent à partir de la réception du paiement additionné au délai de production. Le Client passe une commande ferme pour les produits listés au prix et frais de livraison indiqués.
Pour terminer la commande en cliquant sur "acheter", le Client doit accepter les présentes Conditions en cochant la case correspondante. La validation de la commande par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec FLY BACK SAS. Une fois la commande validée, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande, qu’il recevra également par courriel, accompagné du formulaire pour l’exercice du droit de rétractation. Ce document doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.
En tout état de cause, FLY BACK se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et à ses CGV ou en cas de litige en cours avec le dit Client.
4.2 Estimation et rachat
Le Consommateur a la possibilité de revendre son/ses produit(s) d’occasion à la Société sur la base d’une estimation provisoire enregistrée sur le Site www.fly-back.fr. Le rachat des produits du Consommateur sur la base de l’estimation réalisée est spécifiquement visé par les présentes CGV.
L’estimation de valeur s’effectue selon les modalités suivantes :
Le Consommateur propose le produit qu’il souhaite voir reprendre en listant les composants sur le formulaire du Site, en précisant la marque, l’état et la quantité ;
Le Consommateur effectue une déclaration relative à l’état général du ou des produits ;
Une estimation de valeur intégrant les éléments déclaratifs précédents est proposée par FLY BACK SAS au Consommateur ;
Le Consommateur accepte l’offre de rachat en signant le Bon de cession.
L’estimation de valeur n’a pas de valeur contractuelle. Le Consommateur n’est nullement tenu d’acquiescer à l’estimation de valeur du ou des produits, ni d’accepter une proposition de rachat sur cette base.
Un récapitulatif reprenant les données fournies par le Client, ainsi que le détail de l’estimation provisoire (détail des produits, état, prix, etc.), sera envoyé par email au Consommateur lors de la validation de son « estimation ». Ce document est intitulé « Bon de cession ».
Ce « Bon de cession » a une durée de validité de 7 jours ouvrés. Passé ce délai, ce « Bon de cession » et l’estimation de valeur qu’il contient seront caduques.
FLY BACK SAS se réserve le droit de demander des photos et de plus ample information. Également, la Société se réserve le droit de faire une offre totale ou partielle sur les produits proposés.
4.2.1 Attestation de propriété des produits
Le Consommateur atteste qu'il est propriétaire du(des) bien(s) vendu(s) et que ce(s) dernier(s) est(sont) commercialisable(s) sur le territoire français. Il atteste et garantie que le produit d’occasion proposé :
N’a pas été financé par emprunt(s), ou que le (les) emprunt(s) ayant servi à son acquisition est ou sont intégralement remboursé(s) ;
N’est pas un produit gagé ou nanti
A été acquis régulièrement auprès d’une Société régulièrement constituée, ou auprès d’un vendeur personne physique majeur ou émancipé, ayant donné son plein consentement éclairé à la vente, ;
Ne porte pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle ;
Est conforme aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne.
Conformément à l’article 1641 et suivants du Code Civil le Consommateur sera garant des vices cachés vis- à-vis de FLY BACK SAS. La Société pourra alors demander la résiliation du contrat de vente et mener l’action au plus tard dans les deux ans qui suivent la découverte du vice.
4.2.2 Famille d’articles non repris
FLY BACK SAS s’interdit d’acheter ou reprendre :
Des produits incitants directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence ;
Des produits volés ;
Des produits à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
Des produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies interdites d'enregistrements audio ou vidéo notamment) ;
Des produits qui ne répondraient pas aux normes auxquelles ils sont soumis ;
Des produits interdits à la vente par la règlementation en vigueur (fourrure animale, ivoire, alcool, produits périmés...).
Le Consommateur sera seul responsable des conséquences de tout manquement aux stipulations ci- dessus, étant précisé qu’un tel manquement entraînera l’annulation de la proposition de rachat du ou des produits et/ou l’exclusion de l’utilisateur du Site, ainsi que la fermeture de son compte privé, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés par FLY BACK SAS. En aucun cas, le Consommateur ne pourra demander une quelconque indemnisation.
Le Consommateur reconnaît par ailleurs qu’il ne pourra s’opposer à ce que FLY BACK SAS communique aux autorités judiciaires et/ou administratives compétentes qui en feraient la demande toutes les informations en leur possession le concernant.
4.3 Services
La durée des prestations dépend de la complexité des opérations nécessaires à leur élaboration. Elle sera communiquée au cas par cas au Client lors de sa commande. La Société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation dus à des périodes de forte demande, notamment les périodes « estivales », notamment l’été.
Aucune responsabilité́ ne sera encourue par la Société́ en cas d'inexécution, de retard d'exécution de toute obligation résultant de la relation contractuelle entre les parties, si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, y compris les conflits sociaux, les crises sanitaires telles que la COVID-19, les crises économiques, les pandémies, les épidémies, les pannes d'électricité́, les défaillances du système informatique, du réseau ou des installations ou réseaux de télécommunications.
Au cas où un juge, estimerait néanmoins que la Société, est responsable et redevable de dommages et intérêts, une telle responsabilité́ serait limitée aux montants facturés au cours de l’année civile considérée, sauf faute intentionnelle ou faute lourde de la Société ou faute intentionnelle et sous réserve que la couverture de l’assurance responsabilité civile de la Société permette une responsabilité́ plus étendue. Le Client s’engage à mettre à disposition de la Société tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
La Société rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Dans la limite du possible, la Société prendra en compte les éventuelles modifications de la commande demandées par le client à condition qu’elles soient notifiées par écrit au minimum huit (8) jours avant la date prévue pour la fourniture des prestations. Ces modifications pourront donner lieu à des modifications de tarifs.
ARTICLE 5 : CONDITIONS TARIFAIRES
FLY BACK SAS ne conserve pas les données de carte bancaire du client sur le site internet. Pour toute question y afférent, FLY BACK SAS invite le consommateur à prendre connaissance de la Politique de Confidentialité ainsi que des Mentions Légales sur le Site www.fly-back.fr.
5.1 Produits à la vente
Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises pour les Clients consommateurs. L'Achat et la Vente de produits d'occasion sont soumis à la TVA sur la marge. Par conséquent tous les produits soumis sont affichés TTC sans détail sur la TVA.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison des produits, facturés en supplément et indiqués de façon explicite avant la validation de la commande. Les frais de livraison des produits sont gratuits au-delà de 100 € TTC de commande passée.
FLY BACK SAS se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Les commandes sont payables en euros.
Le prix des produits est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le paiement sur le Site se fait exclusivement par carte bancaire (VISA, Carte Bleue, MASTERCARD) via Stripe ou PayPal.
L’obligation de payer est remplie dans la mesure où les centres de paiement bancaire concernés donne leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande est automatiquement annulée et le Client redirigé vers le Site.
Le paiement par compte PayPal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité́ du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle- ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de resgtugon des sommes ne pourra être mis à la charge du gtulaire.
La confirmation d’une commande entraine acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
5.2 RACHAT DE DRONES
5.2.1 : Offre de cession / Envoi du colis
L’envoi d’un colis vaut acceptation sans réserve aux présentes conditions générales.
Le Client s’engage à fournir dans son colis déposé sous sa responsabilité auprès des services postaux :
Un bon de Cession signé par le Client. Ce dernier est envoyé par mail par FLY BACK SAS au regard des seules informations données par le Client ;
Un RIB du compte bancaire sur lequel le prix de cession devra être versé au Client ;
Une copie d’une pièce d’identité valable sur le territoire français et en cours de validité. La pièce d’identité doit correspondre à
l’identité renseignée sur le bon de cession et sur le RIB ;
Le (les) produit(s) visés dans le Bon de Cession ;
Le (les) facture(s) d’achat du produit si la valeur du produit estimée par le site est supérieure à 1000 €.
En cas d’offre de cession formulée par le Client et portant sur plusieurs produits sur un même bon de cession, il est expressément convenu que l’offre de cession est divisible de telle sorte qu’à l’issue de la procédure d’acceptation de l’offre, seuls certains produits proposés à la vente peuvent être cédés.
L’envoi du colis conforme aux engagements du Client constitue une offre ferme et définitive de vente du (des) produit(s)à la Société, au prix et aux conditions fixées dans le Bon de Cession et pendant la durée déterminée par ce dernier.
La date de validité figurant dans le bon de cession représente la période pendant laquelle l’estimation de prix fixée par le site www.fly-back.fr . Au-delà de cette date, l’estimation effectuée n’a qu’une valeur historique.
5.2.2 Réception du colis
A la réception du colis, FLY BACK SAS procédera à la vérification de l’emballage externe du colis, à l’emballage interne du produit, à la vérification de l’identité du vendeur, à la vérification des documents reçus, ainsi qu’à une validation de l’état esthétique et fonctionnel du produit au vu des déclarations du Client.
5.2.3 Acceptation de l’offre et réalisation de la vente
Si l’état (esthétique et/ou fonctionnel) constaté correspond à l’état déclaré, que les fonctionnalités sont en état de fonctionnement, et que le colis a été reçu dans les délais visés dans le Bon de Cession, la Société pourra procéder à l’achat du produit contre paiement de la somme visée dans le Bon de Cession.
La Société indiquera dans cette hypothèse au Client son acceptation de l’offre de cession.
Ce n’est qu’au moment de l’acceptation par FLY BACK SAS de l’offre de cession formulée par le Client que la vente deviendra parfaite entre les parties.
5.2.4 Refus de l’offre et modification de l’offre de cession
Si l’état esthétique et/ou fonctionnel est non conforme aux déclarations, éléments manquants, fonctionnalités défaillantes, pièces manquantes et/ou non conformes, FLY BACK SAS ne procèdera pas à l’achat du produit dans les conditions visées dans le Bon de Cession. Également, en cas de vente simultanée de plusieurs produits identiques, FLY BACK SAS se réserve le droit de solliciter des renseignements complémentaires et éventuellement à ne pas procéder à l’achat du produit dans les conditions visées dans le Bon de Cession.
Dans ces conditions, le Client sera invité dans un délai de quinze jours soit à compléter son colis ou à formuler une nouvelle offre de vente par l’intermédiaire d’un nouveau Bon de cession au regard des observations formulées par la Société.
Si le Client entend formuler une nouvelle offre de cession à la Société, ce dernier disposera de la faculté d’éditer un nouveau Bon de Cession, lequel sera soumis au même processus d’acceptation par FLY BACK SAS.
Le Client n’est jamais tenu d’accepter l’estimation de valeur de son ou ses produits, ni de formuler une nouvelle offre de cession.
En cas de refus de l’offre de cession par la Société comme en cas de refus du Client de formuler une nouvelle offre de cession, ce dernier sera invité à récupérer son produit dans un délai de 30 jours et suivant tout moyen de son choix ou le laisser pour destruction.
Sans réponse du Client à la demande d’enlèvement du produit et 30 jours après relance de la Société, le produit sera considéré comme laissé pour destruction.
Le paiement se fera uniquement par virement bancaire au crédit du compte correspondant au RIB donné par le Client. Il sera effectué par la Société, dans les 72 h suivant réalisation de la vente.
5.3 Services
S’agissant des prestations de service, la Société intervient sur demande du Client. Un devis est envoyé pour chaque commande, et reste sans engagement tant qu'il n'est pas approuvé et signé par le Client. La commande ne sera définitivement validée qu'après réception du devis valant contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d'un acompte de 30% du prix total indiqué sur ce même devis.
A défaut de réception de l'accord du Client et de l'acompte, ou à compter de la date d'expiration du devis, la proposition du devis est annulée, et FLY BACK SAS se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. A la validation de la commande, le Client est conscient d'adhérer pleinement et entièrement aux présentes CGV.
Le solde sera réglé au comptant à réception de la facture. Les prestations supplémentaires demandées par le client feront l’objet d’un devis supplémentaire établi par la Société et valable un mois.
Les modalités de paiement liées à la location de matériel sont indiquées sur le contrat de location.
Tout rabais ou remise accordé au client ne crée en aucun cas un droit acquis pour des prestations ultérieures.
Par conséquent, les tarifs appliqués à la prestation de service sont ceux en vigueur au jour de la signature de l’offre commerciale, tels que mentionnés sur ledit document fourni au Client. Toutefois, la Société́ se réserve le droit de modifier ses tarifs en vigueur. Toute prestation effectuée est due dans son intégralité́. Les prix sont exprimés en euro et soumis à la TVA. Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Les prix sont libellés en euros et calculés TTC.
Les règlements des factures devront être effectués à terme dans un délai maximum de huit (8) jours nets à compter de la réception de la facture par le client. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
Chèques bancaires (néanmoins la Société se réserve le droit de refuser ce mode de paiement).
Virements bancaires.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5.4 Retard de paiement
Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, qui sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 aout 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due.
Conformément à l’article L441–6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité́ donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur présentation de justificatifs, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité́ forfaitaire.
En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15% du montant total de la commande passée par le client avec un minimum forfaitaire de trente euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que la Société pourrait réclamer.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le client à la Société au titre de l’achat de services.
La Société se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation de service, et de refuser toute nouvelle commande de la part du client en cas d'impayé.
ARTICLE 6 : LIVRAISON DES PRODUITS
La livraison des produits est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client sur le bon de commande, par la Poste ou par transporteur privé. Le colis est expédié après réception du paiement du Client. Le Client peut être livré uniquement en France.
La livraison s’effectue dans les deux (2) à cinq (5) jours de l’expédition des produits en France métropolitaine. Les délais de livraison des produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de FLY BACK sur des dates et heures fermes. En cas de retard prévisible, La Société en informera le Client dans les plus brefs délais et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.
OPTION : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
FLY BACK SAS ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article 11 des présentes CGV, ou à une faute du Client.
En tout état de cause, à défaut d’exécution au plus tard dans les trente (30) jours de la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure FLY BACK SAS, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’exécuter la vente. A défaut, le Client consommateur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par FLY BACK SAS de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client consommateur lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le Client souhaite deux (2) lieux de livraison, il passe alors deux (2) commandes, avec les frais de livraison liés.
Le Client est tenu d'assurer personnellement la réception des produits commandés. Le Client s’engage à signer le bon de réception des produits et de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de FLY BACK SAS.
En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison, par lettre recommandé avec AR. Une copie de ce courrier devra être envoyée à FLY BACK SAS, toute anomalie devant impérativement être signalée par le Client à la Société.
Dans le cas où le Client demande à FLY BACK SAS de laisser une consigne particulière de livraison, FLY BACK SAS ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de préjudice.
ARTICLE 7 : ANNULATION, RETRACTATION ET RESILIATION
En application de l'article L121-21 du Code de la consommation le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés sauf pour l’achat de certains biens ou services notamment, selon les dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (...)
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (...) ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (...) »
Pour exercer son droit de rétractation pour les autres produits, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à FLY BACK SAS, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes CGV.
Toutefois, en signant le devis, et par la même, en acceptant ces CGV et conformément au droit de la consommation, le Client déclare avoir connaissance du fait de l'impossibilité de faire valoir son droit de rétractation s'il a bénéficié des services de prestations exécutés dans leur totalité par la Société avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours, avec son accord express. Le Client professionnel, entreprise ou société, ne dispose d'aucun droit de rétractation, du fait de sa condition de professionnel averti.
7.1 Produits
Le Client doit retourner les produits dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts.
Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le formulaire de retour dûment complété. Seuls les risques et frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, FLY BACK SAS pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.
La Société s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Néanmoins, FLY BACK SAS est en droit de différer ce remboursement jusqu’à la réception effective des produits.
Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause.
7.2 Services
Le contrat pourra être résilié en cas de cessation totale d'activité de la part de l'une des parties : cessation de paiement, liquidation ou redressement judiciaire, ou autre situation présentant les mêmes effets, après l'envoi d'une mise en demeure adressée à l'administrateur judiciaire ou au liquidateur, restée sans réponse pendant plus d'un (1) mois, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Ainsi, en cas de résiliation du contrat, ou si celui-ci arrive à son terme :
Le contrat de prestation de services sera automatiquement résilié à la date qui aura été convenu par la Société
La Société se trouve dégagée de ses obligations relatives à l’objet du contrat à la date d’expiration ou de résiliation du contrat,
La Société s’engage à restituer au client l’ensemble des documents ou informations qu’il lui aura remis, au plus tard dans les trente (30)jours ouvrés suivant l’expiration ou la résiliation du contrat.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Paiement » des présentes Conditions Générales de Vente, sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
En cas de résiliation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à la Société par écrit.
Si la résiliation vient du fait de la Société, l'acompte sera reversé en totalité au client, sans excéder la somme de l'acompte versé.
Exception au droit de rétractation : Conformément à l’article L221-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les prestations de service proposées par FLY BACK SAS, si fait que la fourniture de service est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 8 : RECLAMATIONS
S’agissant des prestations de service, pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de dix (10) jours à compter de la fourniture du service.
S’agissant des produits pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de quarante-huit (48) heures à compter de la fourniture du produit.
Pour exercer ce droit de réclamation, le client doit faire parvenir au siège de la Société une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée. La Société remboursera et/ou rectifiera le service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.
ARTICLE 9 : MODIFICATIONS
Les renseignements figurant sur les différents supports (notamment prospectus, site internet, etc.) de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
La Société́ est en droit d’y apporter toutes modifications qu’elle jugera utiles. Lorsqu’il passe une commande, le client est soumis aux conditions énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE ET GARANTIES
FLY BACK SAS est tenue aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L211-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à FLY BACK SAS dans les deux (2) jours de la réception des produits ou à brefs délais à compter de de la découverte d’un vice caché. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à FLY BACK SAS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de la Société et donnera lieu à l’établissement d’un remboursement au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client.
Lorsque la responsabilité de FLY BACK SAS est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, ...etc.
Le montant des dommages et intérêts que la Société peut être amenée à verser au Client dans les conditions précitées est limité au montant de la commande des produits ou services concernés.
En tout état de cause, FLY BACK SAS décline toute responsabilité du fait notamment :
De l’usure normale de ses produits ;
De l’utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné
Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conforme
Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit ;
Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit, et/ou aux règlementations particulières relatives aux produits vendus ;
Des actes malveillants du Client ou de tiers.
FLY BACK SAS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.
La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, FLY BACK SAS ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être considérée comme défaillante dans l'exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par une cause de force majeure. Par force majeure, l'on entend au sens de l'article 1218 du Code civil tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, indépendant de sa volonté, qui échappe à son contrôle, tels que notamment (liste non exhaustive) : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, acte de malveillance, sinistres dans les locaux, interruptions du service EDF supérieures à 2 jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée pour accident ou maladie.
La partie affectée par une telle cause de force majeure, s'engage à le notifier à l'autre partie dans les cinq (5) jours (valider le délai) ouvrés de la survenance de cet évènement, par lettre recommandée avec accusé de réception, et à en apporter la preuve.
La partie défaillante fera tout son possible pour éliminer les causes du retard, et reprendra l'exécution de ses obligations dès que l'évènement aura disparu. Toutefois, si la cause de force majeure devait perdurer au-delà d'un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie pourra résilier l'accord, sans octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de réception de la lettre de résiliation par l'autre partie, adressée en lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble du contenu du Site, toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) et plus généralement la structure et le savoir-faire sont la propriété de FLY BACK SAS ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété́ intellectuelle.
La marque « FLY BACK » a été déposée auprès de l’INPI et est donc la propriété́ exclusive de la Société.
Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le Client restera la propriété de la Société jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives au contrat. Toutes les réalisations graphiques sont soumises au droit de son auteur et feront l’objet de cession de droits d’exploitation pour une durée limitée selon l’article L.131-3 al.1er du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 13 : OBLIGATION ET CONFIDENTIALITE
Le Client et la Société́ peuvent être amenés à accéder à des données à caractère personnel et confidentiel. La Société s’engage, par conséquent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à prendre toutes les précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité́ des informations confidentielles auxquelles elle aura accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.
Elle s’engage en particulier à :
Ne pas utiliser les données à des fins autres que celles prévues par ses attributions ;
Ne divulguer ces données qu’aux personnes dument autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir ;
Prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
Prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité matérielle de ces données ; et s’assurer, dans la limite de ses attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés soient utilisés pour transférer ces données ;
En cas de cessation de ses fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.
Les Parties considèrent que sont des informations confidentielles toutes les informations, analyses, études et autres documents sous quelque forme que ce soit, ayant trait à l’existence et au contenu des discussions entre les Parties. Concernant les Prestations et notamment les données du Client (informations, données personnelles, archives, documents et données concernant les activités du client, de son personnel et ses clients finaux).
Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles :
Les informations qui, au moment de leur divulgation, étaient déjà dans le domaine public ou qui y tombent sans que cela soit imputable au bénéficiaire de ces informations,
Les informations déjà connues du bénéficiaire au moment de leur divulgation, sans qu’il y ait eu manquement à une obligation de confidentialité existante.
Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de la collaboration entre le Client et la Société́, demeurera effectif, sans limitation de durée après la cessation de ce dernier, quelle qu’en soit la cause.
FLY BACK SAS s'engage à :
Respecter la confidentialité concernant les informations fournies par le Client et à ne jamais les divulguer à un tiers ;
Restituer tous les documents fournis par le client après la réalisation de la prestation ;
Effectuer entièrement la prestation dès que celle-ci a été payée par le Client ;
Répondre aux interrogations du client et à l'accompagner au mieux du début à la fin de la prestation. Le client s'engage à :
Régler toute prestation de service due dans un délai de 8 jours à réception de la facture ;
Fournir à la Société toutes informations susceptibles d'être utiles à la réalisation de la prestation.
ARTICLE 14 : TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations recueillies sur les données personnelles du Client sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société, afin :
D’effectuer la mission, objet de la commande du client ;
De suivre les dossiers et effectuer la facturation du client ;
De transmettre des informations via des newsletters ;
D’informer le client des offres promotionnelles ;
De proposer des prestations éventuelles au client.
À ce titre, la base légale du traitement des données personnelles repose sur le consentement du Client. La prise de connaissance des présentes CGV, implique donc le consentement du Client concernant les différents traitements de ses données personnelles. La Société ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données personnelles du Client sont ainsi conservées pendant la durée des relations contractuelles sans préjudice des obligations de conservation règlementaires plus longues (5ans en matière de lutte contre le blanchiment et 10 ans en matière comptable) ou des délais de prescriptions. Les données sont destinées à la seule Société́ et les tiers habilités en raison de leurs fonctions et missions. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD, le client peut accéder aux données le concernant, les modifier, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données.
Par ailleurs, il peut également retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données ainsi que s’opposer à ce traitement. La portabilité de ses données est également possible.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans le cadre de ce dispositif, le client peut contacter la Société FLY BACK SAS.
Enfin, la Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas La Société et ses gérants à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
ARTICLE 15 : RESERVE DE PROPRIÉTÉ
FLY BACK SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
ARTICLE 16 : RECUPERATION DES DECHETS
FLY BACK SAS indiquera à tous Clients qui lui en feront la demande, un lieu de dépôt ou une station de traitement de déchets spécialisée à proximité de ses locaux, ou de toute personne habilitée à récupérer ces déchets. Le Client pourra les déposer en tous lieux adaptés à la récupération de ces déchets. Il est formellement interdit de jeter les piles, batteries ou accumulateurs dans les ordures ménagères ou de les rejeter dans le milieu naturel.
ARTICLE 17 : REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
Dans l'application ou l'interprétation du présent document, les parties conviennent de rechercher en priorité́ une résolution amiable de tout éventuel litige, par le biais du dispositif de la médiation de la consommation. Cette obligation résulte de l’article L. 612–1 du Code de la consommation. Ainsi la Société propose la médiation des entreprises en cas de conflit. La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit. Un médiateur prend ainsi contact avec le saisissant dans les sept (7) jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel.
Ainsi, tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur. Le client peut saisir le médiateur des entreprises en ligne à l’adresse internet suivante : www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
Dans l’hypothèse où l’un des termes des présentes conditions serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
En cas d'échec de cette procédure amiable et de la médiation, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de La Roche- Sur-Yon (85), quel que soit le lieu de travail ou le domicile du défendeur.
En tout état de cause, en cas de manquement reconnu et avéré par la Société à l’une de ses obligations contractuelles, sa responsabilité́ sera limitée, aux choix du client, au montant payé par le Client au titre de la prestation ou à une nouvelle exécution des services mal exécutés par la Société.
ARTICLE 18 : PRIVILEGES
En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes CGV ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, FLY BACK SAS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux services par le Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
Avertir toute autorité concernée
Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action judiciaire.
FLY BACK SAS peut s’il le souhaite, sans avoir à se jusgfier, supprimer un compte Client.
ARTICLE 19 : ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client accepte expressément les présentes Conditions Générales de Vente. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé et de la commande payée sera admise pour l’application des présentes.
Dernière mise à jour : 11 septembre 2024
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